Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions
Forme des actions.
IdentifiantLEGIARTI000006360357
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 10 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles font l'objet d'une inscription en compte tenue par la société émettrice ou par un intermédiaire financier habilité conformément à la loi.
2. Les comptes individuels numérotés comportent toutes les énonciations propres à identifier chaque actionnaire et à indiquer le nombre de titres qu'il possède.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.