Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 11

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.

TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986

Rattachement

Droits et obligations attachés aux actions.

Annexes
Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions
Droits et obligations attachés aux actions.

IdentifiantLEGIARTI000006360367

Texte parentLEGITEXT000006065483

Référencearticle Annexe art. 11 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

1. Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.

2. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

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