RattachementDroits et obligations attachés aux actions.
Annexes
Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions
Droits et obligations attachés aux actions.
IdentifiantLEGIARTI000006360377
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 12 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
2. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.