Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions
Cession des actions.
IdentifiantLEGIARTI000006360395
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 13 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.
2. Leur transmission s'opère à l'égard des tiers et de la société par un ordre de virement établi selon les cas par la société émettrice ou par l'intermédiaire agréé.
3. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
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