Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions
Cession des actions.
IdentifiantLEGIARTI000006360404
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 14 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274 *conditions préalables*.
2. Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.
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