Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 19

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.

TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986
Rattachement
Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
  1. Annexes
  2. Titre III : Administration
  3. Composition du conseil d'administration.
  4. Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006360482
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 19 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

1. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

2. L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.

3. Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. En ce qui concerne les représentants des communes, des régions, leurs groupements et du territoire, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces collectivités.

4. La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.

5. Sauf dans les cas prévus à l'article 21 (12°), les délibérations sont prises, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006360482, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.