RattachementTitre IV : Nomination, durée du mandat des commissaires aux comptes.
Annexes
Titre IV : Nomination, durée du mandat des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006360554
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 24 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles 219 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
2. Les commissaires sont désignés pour six exercices ; ils sont toujours rééligibles.
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