Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 26

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.

TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986

Rattachement

Convocation des assemblées générales.

Annexes
Titre V : Assemblées générales
Convocation des assemblées générales.

IdentifiantLEGIARTI000006360600

Texte parentLEGITEXT000006065483

Référencearticle Annexe art. 26 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

1. Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.

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