Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 27

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.

TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986

Rattachement

Présidence des assemblées générales.

Annexes
Titre V : Assemblées générales
Présidence des assemblées générales.

IdentifiantLEGIARTI000006360616

Texte parentLEGITEXT000006065483

Référencearticle Annexe art. 27 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

1. Sauf dans le cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.

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