RattachementQuorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire.
Annexes
Titre V : Assemblées générales
Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006360649
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 29 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital sociaL.
2. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
3. Elle statue à la majorité des voix dont dispose les actionnaires présents ou représentés.
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