RattachementQuorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.
Annexes
Titre V : Assemblées générales
Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006360661
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 30 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation de la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote.
2. Elle statue à la majorité, les deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
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