Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 31

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.

TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986

Rattachement

Exercice social.

Annexes
Titre VI : Inventaires, bénéfices, réserves
Exercice social.

IdentifiantLEGIARTI000006360664

Texte parentLEGITEXT000006065483

Référencearticle Annexe art. 31 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

1. L'exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année.

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