Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 34

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.

TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986

Rattachement

Titre VII : Dissolution.

Annexes
Titre VII : Dissolution.

IdentifiantLEGIARTI000006360667

Texte parentLEGITEXT000006065483

Référencearticle Annexe art. 34 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

1. Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.

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