Référencearticle Annexe art. 35 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
2. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
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