Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 35

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.

TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986
Rattachement
Titre VIII : Liquidation.
  1. Annexes
  2. Titre VIII : Liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000006360668
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 35 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →

1. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

2. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

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