Référencearticle Annexe art. 36 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
2. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
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