RattachementDésignation des commissaires aux comptes.
Annexes
Titre IX : Contestations.
Désignation des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006360671
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 38 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. Les commissaires aux comptes, nommés pour six exercices, sont MM....
2. Pouvoir.
3. Les soussignés donnent tous pouvoirs et autorisations à ... avec faculté d'agir séparément à l'effet de réaliser et signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'objet social en attendant l'immatriculation de la société au registre du commerce.
4. Fait à ... , le ....
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