1. La durée de la société est fixée à ... (1) ans à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
2. (1) Au maximum quatre-vingt-dix-neuf années.
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article
Article Annexe art. 5
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.
TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986
Rattachement
Durée.
- Annexes
- Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée
- Durée.
IdentifiantLEGIARTI000006360283
Texte parentLEGITEXT000006065483
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