Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions
Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006360313
Texte parentLEGITEXT000006065483
Référencearticle Annexe art. 6 du décret n°86-35 du 10 janvier 1986 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. Le capital est fixé à ... (2) F.
2. Il est divisé en ... actions de ... (3) F chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d'apports en nature.
3. Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent au minimum 50 p. 100 et au maximum 80 p. 100 des actions.
4. Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines.
5. Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique.
6. (2) Au minimum 250.000 francs français.
7. (3) Au minimum 100 francs français.
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