1. Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sera associé d'office en tant qu'expert aux travaux du comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, lorsque celui-ci exercera les compétences prévues à l'article 2 du présent décret.
Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.
TexteDécret n°86-36 du 7 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006326403
Texte parentLEGITEXT000006065487
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