1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.
TexteDécret n°86-36 du 7 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006326404
Texte parentLEGITEXT000006065487
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