1. Les crédits affectés par l'Etat au remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à disposition de la région, qui lui sont transférés dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 11 octobre 1985, sont actualisés en valeur 1986 par application des dispositions ci-dessus.
Décret n°86-368 du 13 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-368 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006369780
Texte parentLEGITEXT000006065489
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