1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-368 du 13 mars 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-368 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006369781
Texte parentLEGITEXT000006065489
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