1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-381 du 10 mars 1986 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-381 du 10 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769057
Texte parentLEGITEXT000006065497
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