Décret n°86-384 du 13 mars 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.

TexteDécret n°86-384 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769267
Texte parentLEGITEXT000006065499
Référencearticle 2 du décret n°86-384 du 13 mars 1986 (version du 14 mars 1986)Légifrance →

1. Les mutuelles existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 dans le délai de trois ans suivant cette date.

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