1. Le Conseil supérieur de la mutualité et les comités départementaux de coordination de la mutualité en fonction à la date de publication du présent décret demeureront en place jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité constitués conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code annexé au présent décret.
Décret n°86-384 du 13 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-384 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769268
Texte parentLEGITEXT000006065499
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