1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n° 86-398 du 12 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006511250
Texte parentLEGITEXT000006065500
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