1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006319616
Texte parentLEGITEXT000006065507
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