Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article

Article Annexe art. 10

Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.

TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Capital social, actions.
  1. Annexes
  2. Statuts types des sociétés à objet sportif
  3. Capital social, actions.
IdentifiantLEGIARTI000006319755
Texte parentLEGITEXT000006065507
Référencearticle Annexe art. 10 du décret n°86-409 du 11 mars 1986 (version du 14 mars 1986)Légifrance →

1. Tout versement est constaté par un récépissé nominatif. Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

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