Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article

Article Annexe art. 12

Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.

TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Capital social, actions.
  1. Annexes
  2. Statuts types des sociétés à objet sportif
  3. Capital social, actions.
IdentifiantLEGIARTI000006319774
Texte parentLEGITEXT000006065507
Référencearticle Annexe art. 12 du décret n°86-409 du 11 mars 1986 (version du 14 mars 1986)Légifrance →

1. La possession d'une action comporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

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