Référencearticle Annexe art. 13 du décret n°86-409 du 11 mars 1986 (version du 14 mars 1986)Légifrance →
1. La cession à titre onéreux des actions est soumise à l'agrément ... (6) dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 précitée et, notamment, par l'article 274 de cette loi. Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
2. (6) Du conseil d'administration ou du directoire, selon l'option faite à l'article 14.
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