1. L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le ....
2. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'à ....
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 28
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Dispositions financières.
- Annexes
- Statuts types des sociétés à objet sportif
- Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006320023
Texte parentLEGITEXT000006065507
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