1. Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les bénéfices sont affectés en totalité à la formation des réserves.
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 30
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Dispositions financières.
- Annexes
- Statuts types des sociétés à objet sportif
- Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006320042
Texte parentLEGITEXT000006065507
Aller plus loin
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