Référencearticle Annexe art. 32 du décret n°86-409 du 11 mars 1986 (version du 14 mars 1986)Légifrance →
1. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du ... (18), le mode de liquidation de la société. Elle nomme un liquidateur, dont elle détermine les pouvoirs.
2. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement chargés d'administrer la société.
3. Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui a constitué la société.
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