1. La durée de la société est fixée à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par l'assemblée générale extraordinaire.
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 5
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société.
- Annexes
- Statuts types des sociétés à objet sportif
- Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006319699
Texte parentLEGITEXT000006065507
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