Référencearticle Annexe art. 6 du décret n°86-409 du 11 mars 1986 (version du 14 mars 1986)Légifrance →
1. Le capital social est fixé à ... francs. Il est divisé en actions de francs (3). La valeur des apports en nature est appréciée par le ou les commissaires aux apports. Le capital peut être augmenté ou réduit par délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
2. (3) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 100 francs et 500 francs.
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