1. Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article
Article Annexe art. A 19
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Option A.
- Annexes
- Statuts types des sociétés à objet sportif
- Administration
- Option A.
IdentifiantLEGIARTI000006319847
Texte parentLEGITEXT000006065507
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