1. Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires, sont signés par le président ou par le directeur général ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou du directeur général s'il a reçu délégation à cet effet.
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article
Article Annexe art. A 21
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.
TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Option A.
- Annexes
- Statuts types des sociétés à objet sportif
- Administration
- Option A.
IdentifiantLEGIARTI000006319869
Texte parentLEGITEXT000006065507
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