1. Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social. Toutefois, les cautions, avals et garanties ne peuvent être accordés par le directoire qu'après autorisation du conseil de surveillance.
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article
Article Annexe art. B 17
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Option B.
- Annexes
- Statuts types des sociétés à objet sportif
- Administration
- Option B.
IdentifiantLEGIARTI000006319900
Texte parentLEGITEXT000006065507
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