1. Le conseil de surveillance présente chaque année à l'assemblée générale ordinaire ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article
Article Annexe art. B 22
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Option B.
- Annexes
- Statuts types des sociétés à objet sportif
- Administration
- Option B.
IdentifiantLEGIARTI000006319949
Texte parentLEGITEXT000006065507
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