Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1986.

TexteDécret n°86-41 du 9 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006369541

Texte parentLEGITEXT000006065508

Référencearticle 4 du décret n°86-41 du 9 janvier 1986 (version du 12 janvier 1986)Légifrance →

1. La titularisation ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement, ni dans un grade autre que celui de début de corps.

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