1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-414 du 13 mars 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret n°86-414 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325037
Texte parentLEGITEXT000006065509
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