1. L'agent en poste à l'étranger amené à effectuer une mission temporaire soit sur le territoire européen de la France, soit dans un département ou territoire d'outre-mer, est indemnisé dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire en service sur le territoire européen de la France pour un déplacement identique.
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-416 du 12 mars 1986
RattachementTITRE II : Missions temporaires et déplacements de service à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000006565156
Texte parentLEGITEXT000006065510
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