Décret n°86-416 du 12 mars 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteDécret n°86-416 du 12 mars 1986

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales et définitions.

IdentifiantLEGIARTI000006565133

Texte parentLEGITEXT000006065510

Référencearticle 2 du décret n°86-416 du 12 mars 1986 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

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