Décret n°86-416 du 12 mars 1986 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 5 février 2022.

TexteDécret n°86-416 du 12 mars 1986
RattachementTITRE V : Cas particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000045122505
Texte parentLEGITEXT000006065510
Référencearticle 45 du décret n°86-416 du 12 mars 1986 (version du 5 février 2022)Légifrance →

1. Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en poste à l'étranger sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu de l'inhumation ou du dépôt définitifs.

2. Le coût des formalités médicales obligatoires pour le transport du corps est à la charge de l'administration.

3. Lorsque la famille d'un agent décédé dans le pays où il était affecté décide de procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps dans ledit pays, les frais d'obsèques sont à la charge de l'administration. Dans les autres cas, les frais d'obsèques sont à la charge de la famille.

4. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux ayants droit d'un agent en poste à l'étranger lorsque ceux-ci décèdent dans le pays d'affectation de l'agent.

5. Elles sont également applicables à l'agent décédé au cours d'une mission temporaire à l'étranger.

6. Elles ne sont pas applicables à l'agent de recrutement local, au sens du décret du 28 mars 1967 susvisé, ou à sa famille.

7. Les frais de changement de résidence des ayants droit de l'agent décédé et les frais de déménagement des biens meubles de celui-ci sont pris en charge par l'administration, dans les conditions définies aux articles 24 et suivants du présent décret, jusqu'au lieu où était située la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'au lieu où était située sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans un autre Etat membre de la l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045122505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.