Article en vigueur depuis le 19 avril 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n°86-416 du 12 mars 1986
RattachementTITRE VI : Modalités de prise en charge des frais de voyage et de déplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006565206
Texte parentLEGITEXT000006065510
Référencearticle 47 du décret n°86-416 du 12 mars 1986 (version du 19 avril 2005)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, la prise en charge des frais de voyage visés au présent décret s'effectue :
2. - soit par délivrance de titres de transport nominatifs dont l'émission a été au préalable assurée par l'administration ;
3. - soit par remboursement aux intéressés, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, et dans la limite du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'administration.
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