Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2005 au 1er novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-416 du 12 mars 1986
RattachementTITRE VI : Modalités de prise en charge des frais de voyage et de déplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006565218
Texte parentLEGITEXT000006065510
Référencearticle 52 du décret n°86-416 du 12 mars 1986 (version du 19 avril 2005)Légifrance →
1. L'agent en poste à l'étranger autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des motifs de service peut prétendre au remboursement des frais suivants pour les trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres et dans la limite des crédits disponibles :
2. - carburant et péages sur présentation de pièces justificatives ;
3. - entretien et amortissement du véhicule, sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon la formule : valeur hors taxe en euros du véhicule neuf à la date de sa première immatriculation, arrondie à la centaine d'euros immédiatement inférieur et divisée par 50.000.
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