Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-416 du 12 mars 1986
RattachementTITRE II : Missions temporaires et déplacements de service à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000006565143
Texte parentLEGITEXT000006065510
Référencearticle 9 du décret n°86-416 du 12 mars 1986 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →
1. Pour la détermination de leurs droits, les agents sont répartis en trois groupes :
2. Groupe I - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, autres agents dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice brut 470 ou dont le salaire de base est supérieur au traitement afférent à l'indice brut 605 ;
3. Groupe II - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, autres agents dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice brut 300 ou dont le salaire de base est supérieur au traitement afférent à l'indice brut 445, et agents de tous grades chargés du convoiement de la valise diplomatique ;
4. Groupe III - Tous les autres agents.
5. Pour les personnes étrangères à l'administration, le classement dans l'un des trois groupes susvisés se fait par assimilation ; la décision correspondante est visée par le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé.
6. Le classement de l'agent s'apprécie à la date de début de la mission.
Nota : NOTA : Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : "contrôleur d'Etat", "contrôleur financier", inspecteur de l'industrie et du commerce", "inspecteur général de l'industrie et du commerce" et "inspecteur général des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membre du corps du contrôle général économique et financier". De même, les mots : "contrôleurs d'Etat", "contrôleurs financiers", "inspecteurs de l'industrie et du commerce", "inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce" et "inspecteurs généraux des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membres du corps du contrôle général économique et financier".
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