1. Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues aux articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal, tel qu'il est défini aux articles précités, est supérieur à 4.600 euros.
Décret n°86-429 du 14 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°86-429 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006359395
Texte parentLEGITEXT000006065523
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