1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-429 du 14 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret n°86-429 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006359396
Texte parentLEGITEXT000006065523
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