Décret n°86-433 du 12 mars 1986 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1986 au 15 juin 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-433 du 12 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006562973

Texte parentLEGITEXT000006065526

Référencearticle 6 du décret n°86-433 du 12 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →

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